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DOSSIER : Vos obligations légales en tant que professionnel de la naturopathie

Ces derniers temps beaucoup de contrôle de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes nous ont été signalés. Cet organisme agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Elle a compétence pour intervenir dans tous les champs de consommation,dans le cadre des prestations de service également et quelle que soit la forme juridique choisie.

Les sanctions en cas de manquement peuvent être sévères mais le but reste avant tout de mettre en conformité, légaliser et encadrer les pratiques faisant défaut à la réglementation. Ainsi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles, relève les éventuels manquements, dresse des injonctions c’est-à-dire l’obligation de se conformer à la réglementation dans un certain délai, demande des observations écrites ou orales de la part du professionnel et décide ou non de sanctionner le professionnel en fonction de la gravité des manquements, de la coopération du professionnel pour se conformer à la réglementation et de sa bonne foi.

Un petit rappel s’impose donc sur quelques bonnes pratiques à adopter dans le cadre de son activité …

  • Utiliser les bons termes et avoir la bonne posture
  • Ne pas « tromper » le consommateur
  • Communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation
  • Afficher ses tarifs
  • Remettre une note ou une facture
  • La protection des données personnelles
  • La vente de prestations « hors établissement » (à distance), le droit de rétractation et les informations précontractuelles
  • L’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

Bien que pour la plupart d’entre vous ces règles sont déjà connues et appliquées, nous vous invitons tout de même à consulter cet article.

Utiliser les bons termes et avoir la bonne posture

La médecine dite « conventionnelle » se base sur des« traitements » ayant été validé scientifiquement parle biais d’essais cliniques.

Selon le Ministère de la santé et de la solidarité, l’exercice des professions médicales et d’auxiliaires médicaux est encadré parle code de la santé publique. Les professionnels de santé sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionné dans le même code qui sanctionne des études dont le programme est validé par le ministère de la santé et/ou le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

C’est pourquoi un des points forts de vigilance est de ne surtout pas présenter sa technique « non conventionnelle » comme étant thérapeutique. Au contraire, il est nécessaire de bien rappeler aux consultants que les méthodes« non conventionnelles » ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques. Dans certains cas d’ailleurs il est nécessaire d’avoir l’accord préalable écrit du médecin pour intervenir à notre niveau (en cas d’instabilité émotionnelle trop importante par exemple).

Les techniques non conventionnelles sont seulement des techniques complémentairesvisant à gagner en vitalité et accéder à plus de bien-être.

Selon l’articleL.4161-1 du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine  « toute personne qui prend part (…),à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, (…) réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (…), sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’articleL. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, (…). » Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine, aux sages-femmes, aux pharmaciens biologistes pour les actes de biologie médicale, aux physiciens médicaux, aux infirmiers ou gardes-malades, aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, ni aux personnes qui accomplissent des actes professionnels dans les conditions prévues par décret.

En cas d’exercice illégal de la médecine, vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans d’exercer leur activité.

Ainsi, il est formellement déconseillé d’écrire sur internet ou de verbaliser aux consultants des termes tels que « thérapie »,« soigner », « guérir », « pathologies »,« médecine » etc. Il ne s’agit ni d’une « médecine douce » ni d’une « médecine parallèle » ! L’exercice de la médecine est exclusivement réservée aux médecins inscrits au tableau du Conseil de l’ordre des médecins. En plus de constituer un exercice illégal de la médecine, cela peut induire le consommateur en erreur …

Ne pas « tromper » le consommateur

Vous devez être en mesure de présenter votre attestation de réussite ou votre certificat. De même, il est important de s’en tenir à l’intitulé du titre inscrit sur l’attestation de fin de formation ou sur la certification pour sa publicité, dans ses affichages ou même verbalement.

L’articleL121-2 du code de la consommation précise les conditions dans lesquelles une pratique commerciale est jugée trompeuse : lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ou encore lorsqu’elle repose sur des allégations,indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant entre autre sur « l’identité, les qualités,les aptitudes et les droits du professionnel ».

Si une de vos pratiques commerciales est jugée trompeuse, vous encourez une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’une amende de300 000€.

La communication des coordonnées du médiateur de la consommation

Ce sont les articles L et R 616-1 du code de la consommation qui prévoient cette obligation. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Le professionnel communique ces coordonnées en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs compétents.

Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation où vous trouverez la liste des médiateurs compétents.

Nous avons signé une convention de groupe à la chambre nationale des praticiens de la médiation dans le but de faciliter votre adhésion.

Le tarif d’adhésion est de 12€ par an ou de 28 € pour 3 ans. Voici le lien pour adhérer : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-adhesion-pro.php

En cas de manquement vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Afficher ses tarifs

L’affichage des prix des prestations proposées est obligatoire selon l’arrêté du 03/12/1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Cet affichage doit recenser l’ensemble des prestations proposées ainsi que le tarif de chacune d’entre elles. Ce document doit être exposé et « parfaitement lisible ».

A noter également que le prix de tout ou partie des prestations proposées doit être affiché de façon à pouvoir être lu de l’extérieur de l’établissement.

Ensuite, l’article L.112-1 du code de la consommation dispose que tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.

L’article L.111-1 du code de la consommation dispose qu’ « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service(…). »

Remettre une note ou une facture

L’arrêté n°83-50/A du 03/10/1983 relatif à la publicité des prix de tous les services précise que toute prestation de service doit faire l’objet, avant paiement du prix, de la délivrance d’une note en double exemplaire (l’original est remis au client) dès lors que le prix est supérieur ou égal à 25€ TVA comprise. En dessous de ce montant cela est facultatif sauf sur demande expresse du client.

Les conditions précitées doivent être affichées lisiblement à l’endroit où s’exécute le paiement.

Cette note doit mentionner la date de rédaction, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client, la date et le lieu de la prestation,la somme totale à payer HT et TTC et sauf si un devis détaillé a été transmis et accepté au préalable, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie (dénomination,prix unitaire, quantité).

Veillez à conserver cette note pour une durée de 2 anset le classement doit se faire par ordre de date de rédaction.

En cas de manquement, la sanction peut aller jusqu’à 3000€ d’amende.

La protection des données personnelles

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une« donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée directement (nom,prénom) ou indirectement (par un identifiant, un numéro, des éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, etc.). Un« traitement de données personnelles » est une opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé(collecte, enregistrement, conservation, adaptation,  modification, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). A chaque traitement de données doit être assigné un but légal et légitime au regard de l’activité professionnelle.

L’acronyme RGPD signifie« Règlement Général sur la Protection des Données », ce dernieren cadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il responsabilise les professionnels avec des bonnes pratiques, notamment :

En collectant des données personnelles vous êtes tenu d’informer les personnes de ce que vous en faites et de respecter leur vie privée.

Veillez à ne recueillir que ce qui est strictement nécessaire en fonction de votre objectif.Vous devez répondre favorablement aux demandes de consultation, de rectification ou de suppression des données.

Les mesures de sécurité, informatique ou physique,doivent être adaptées en fonction de la sensibilité des données recueillies.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site internet de RGPD ainsi que la vidéo réalisée par Déborah Donnier expliquant ce qu’est le RGPD https://www.deborahdonnier.com/.

La vente de prestations « hors établissement » (à distance), le droit de rétractation, les informations précontractuelles

Si vous proposez des prestations via Skype ou à domicile, vous avez des obligations supplémentaires.

  • D’abord vous avez une obligation d’information précontractuelle

L’article L.221-5 du code de la consommation fixe les informations devant être communiquées de manière compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix du bien ou du service comprenant tous les frais annexes (transport, etc.), dans le cas où le prix ne peut être fourni à l’avance, le mode de calcul du prix
  • Si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai d’exécution du service
  • Les informations relatives à l’identité du professionnel et à ses coordonnées
  • Les informations relatives au contrat (modalités de paiement, d’exécution du contrat, de réclamations, la durée du contrat, les conditions de résiliation)

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable et dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations précitées. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Selon l’article L221-14 « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat,telles que prévues à l’article L.221-5

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande,reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté,indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel. »

En cas de manquement, le risque est une amende de 3000€ pour une personne physique et de 15000€ pour une personne morale.

Les articlesL221-8 à L221-10 du code de la consommation précisent qu’un exemplaire daté et signé par les parties du contrat conclu hors établissement accompagné d’un formulaire de rétractation doit être fourni au client et vous ne pourrez percevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement,vous êtes passible de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€d’amende pouvant être assorti de l’interdiction d’exercer ou de diriger une entreprise. Cette peine est portée à 750 000€pour une personne morale.

  • L’information concernant le délai et les modalités du droit de rétractation

L’ article l221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. » Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

En cas de non communication des informations relatives à ce droit, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Concernant les modalités, L’article l221-21 dispose que « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté dese rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa.Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information.

En cas de manquement, vous encourez une amende de 15000€ pour une personne physique et75000€ pour une personne morale.

L’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

En théorie, seule l’assurance des locaux professionnels est obligatoire mais faire l’impasse sur la responsabilité civile professionnelle est un mauvais calcul.

En effet, elle permet de couvrir les dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle intervient dès que la responsabilité de l’entreprise, de l’une de ses prestations ou de son matériel peut être engagée. Il peut par exemple s’agir d’un client qui fait une chute dans votre cabinet etc. Elle peut donc couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence. Elle permet ainsi d’éviter de subir de lourdes conséquences financières suivant l’ampleur des indemnisations.

Le syndicat a négocié pour ses adhérents praticiens ayant au moins une technique naturopathique un contrat groupe d’assurance RCP et protection juridique avec ABELLA.

Le tarif est de 90€ par an.  Pour plus de renseignements avant de régler sur notre boutique  vous pouvez contacter ABELLA.

Pour conclure, vous le voyez, beaucoup d’obligations vous incombent, à vous de faire preuve d’organisation. N’hésitez pas à chercher plus d’informations sur d’autres points car cette liste n’est pas exhaustive. Nous vous invitons aussi à consulter l’article concernant les obligations des établissements recevant du public.

Gardez à l’esprit que bien souvent, en cas de contrôle, se montrer coopératif et prouver sa bonne foi sont les garants d’une issue favorable …