DOSSIER : Les Obligations de Etablissement recevant du Public

Il ne faut pas entendre établissement recevant du public uniquement comme une grande surface, un musée ou autre.
Votre cabinet est un établissement recevant du public, étant donné que vous recevez des personnes dans un contexte professionnel.

Les principales obligations concernent deux matières, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et la prévention et la protection contre l’incendie.

Attention : Des sociétés de diagnostics ou d'audit vont probablement prendre contact avec vous et vous expliquer
que leur intervention dans votre cabinet est obligatoire. C'est faux. Le diagnostic accessibilité n'est pas obligatoire pour les établissements relevant
de la 5ème catégorie (ce qui est votre cas). Soyez donc prudent ! Et prenez contact avec les services de la Préfecture en charge de l'accessibilité 
pour connaître vos obligations.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

 

L’accessibilité des Établissements recevant du public

La Loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005 pose le principe « d’accès à tout pour tous ».

Tous les professionnels sont concernés peu importe le bâtiment dans lequel ils exercent. Ainsi, même si vous exercez chez vous, votre maison doit répondre aux critères d’accessibilité.

A compter du 1er janvier 2015, tous les bâtiments doivent être aux normes pour tous les handicaps. Force est de constater, qu’aujourd’hui, on est loin du compte. Cependant, des contrôles des locaux sont effectués par les autorités et des sanctions sont possibles. Alors, il vaut mieux être en règle…

Les handicaps visés par la Loi sont les déficiences visuelle, motrice, auditive et intellectuelle.
Chacune de ces déficiences demande des exigences particulières :

• • Déficience visuelle : exigence de repérage, de contrastes et de qualité d’éclairage,
  • Déficience motrice : exigences spatiales, c’est-à-dire des escaliers aménagés, extérieurs aménagés…un fauteuil roulant doit pouvoir passer partout,
  • Déficience auditive : exigence de repérage visuel, avec de la couleur et des boucles magnétiques (type audio-guide);
  • Déficience intellectuelle : exigence de signalisation visible, lisible et compréhensible.

Il faut donc comprendre que l’accessibilité ne se limite pas aux fauteuils roulants. Tout le monde est potentiellement concerné, même la maman avec une poussette.

Les travaux de mise aux normes diffèrent en fonction du classement, par catégorie, de l’établissement.
Votre cabinet est classé en 5ème catégorie, étant donné que l’effectif du public présent ne dépasse pas le nombre prévu par le décret (200 personnes).

En conséquence, les exigences sont allégées.
Notamment, seule une partie du bâtiment doit répondre à l’ensemble des exigences d’accessibilité. Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée.

Ainsi, si vous exercez à votre domicile ou dans un bâtiment dans lequel vous êtes le seul professionnel à recevoir du public, les obligations de mise aux normes concerneront que votre cabinet et son accès.

Il faut savoir, en effet, que les obligations d’accès commencent à l’extérieur du bâtiment. La personne en situation de handicap doit déjà pouvoir vous trouver et entrer dans votre cabinet.

 

CONSEIL :Il est vivement conseillé d'avoir, pour votre clientèle en situation de handicap, un accueil personnalisé. 
Avec l'accord de votre client, vous pourriez l'attendre dans le parking et l'accompagner jusque dans votre cabinet, à son arrivée,
et, lors de son départ, l'aider à rejoindre sa voiture.

Ce type d'accueil peut améliorer votre image et votre réputation.

 

Pour votre cabinet, a priori, vous devrez respecter :

• un cheminement extérieur,
• stationnement des véhicules,
• conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• circulations horizontales (couloirs, portes…) et verticales (ascenseur, escaliers…) à l’intérieur,
• sanitaires adaptés,
• équipements et mobiliers adaptés,
• éclairage.

Concrètement, vous devez vérifier, en ce qui concerne l’extérieur :

• le parking : existence ou non d’une place réservée, signalisation,
• la porte d’entrée : ses dimensions, un espace suffisant pour manœuvrer en fauteuil, la poignée doit pouvoir être manœuvrée sans effort ; si votre porte est vitrée, elle doit être repérable sans difficultés pour une personne malvoyante ou distraite,
• l’accès extérieur : le cheminement doit être horizontal, d’une largeur suffisante, et être réalisé dans des matériaux distincts (pour que tout obstacle éventuel soit visible, comme une bordure par exemple),
• l’entrée : s’il y a une marche, il faut qu’elle réponde à certains critères de hauteur, de largeur et de visibilité; si une rampe est nécessaire.

En ce qui concerne l’intérieur, vous devez vérifier :

• si vous disposez d’un accueil, le mobilier doit être adapté et il doit y avoir une zone de rotation permettant à un fauteuil de faire demi-tour,
• la circulation : les couloirs doivent être d’une largeur suffisante, ne contenir aucun obstacle, et des zones pour faire demi-tour doivent être prévues,
• les sanitaires doivent répondre à certains critères,
• les escaliers, s’il y en a, doivent répondre à certains critères, comme être bien éclairés et disposés de bandes réfléchissantes et rugueuses…

 

Qui doit prendre en charge les travaux de mise aux normes ?

Si vous êtes propriétaire de votre local, qui se situe dans un immeuble, c’est-à-dire en copropriété (comme par exemple, un appartement), l’aménagement est à vos seuls frais pour l’intérieur de votre local. Pour les parties communes de l’immeuble, ils sont à la charge de la copropriété, soit l’ensemble des propriétaires. La prise en charge dans ce cas fait l’objet d’une décision d’assemblée générale. Dans l’hypothèse où les copropriétaires refusent d’effectuer les modifications, vous fournirez cette décision au service de la Préfecture en charge du contrôle des installations. Vous serez ainsi couvert par l’une des dérogations à la mise aux normes.

Si vous êtes propriétaire de votre cabinet (par exemple, votre maison d’habitation), le coût de l’aménagement sera entièrement à votre charge.

Si vous êtes locataire, il faut vous reporter à votre bail. C’est lui qui détermine lequel entre le preneur (vous) et le propriétaire doit supporter les travaux.

 

Quels sont les dérogations ?

Il est possible d’obtenir une dérogation à l’exécution des travaux de mise aux normes pour trois motifs :

• En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,
  C’est le cas de l’impossibilité technique de réaliser les travaux de mise aux normes, en raison par exemple de la situation de votre cabinet.

• Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé…),
• En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement,
  En clair, le coût des travaux met en péril votre activité.

• Dernier cas de dérogation, le refus des copropriétaires d’un immeuble de réaliser les travaux. Il vous faudra transmettre une copie du procès-verbal de l’assemblée générale actant du refus.

 

Pour obtenir une dérogation, vous devrez tout de même remplir un dossier et fournir tous les justificatifs en lien avec le motif de dérogation, afin que la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) puisse statuer sur votre demande.

Dans le formulaire CERFA (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html), vous devez indiquer le nombre de dérogations que vous demandez (vous pouvez être dans plusieurs cas de dérogation). Vous devrez pour chaque cas de dérogation demandé joindre une fiche détaillée (en clair un courrier) reprenant les motifs de demande de dérogation avec tous les justificatifs.

Gardez à l’esprit les principes suivants :

• Assurez-vous que votre demande de dérogation concerne bien l’un des cas existants,
• Assurez-vous que toutes les solutions possibles ont été vérifiées et qu’elles ne s’appliquent pas à votre situation. Il est possible qu’il vous soit demandé les documents d’études des possibilités,
• L’obtention de la dérogation ne vous dispense pas de respecter l’ensemble des règles et de mettre aux normes pour les autres types de déficience,
• Vous pouvez proposer des mesures de substitutions, comme vous déplacer chez le client.

 

Ne prenez pas à la légère vos obligations en matière d'accessibilité. 
Commencez les démarches avant l'ouverture de votre cabinet.

 

Les obligations en matière d’incendie

En matière de prévention et de lutte contre l’incendie, votre cabinet est considéré comme un ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil, pouvant accueillir au maximum 19 personnes au titre du public.

ATTENTION : Si vous employez du personnel d'autres obligations seront à remplir. Renseignez-vous auprès de la Préfecture ou de l'inspection du travail.

Les obligations sont ainsi allégées.

Il vous faut :

• maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours
• disposer d’une installation électrique conforme
• disposer d’un extincteur approprié au risque (type de feu possible)
• disposer d’un moyen d’alarme incendie
• disposer d’un moyen d’alerte des secours.

La volonté de la règlementation est de permettre de limiter les risques d’incendie, d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique, d’alerter les services de secours et de faciliter leur intervention.

En gardant ces principes en tête, affichez un plan d’évacuation et ayez le fléchage lumineux de sécurité.

N’oubliez pas que dans le domaine de l’incendie, il vaut mieux prévenir que guérir…et trop de précautions n’ont jamais fait de mal.

 

Frédérique VALLON
Avocat au Barreau de Montpellier
Docteur en Droit